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Désordres Abus de particuliers |
16530320(02) |
| Des particuliers ont obtenu du roi des brevets pour des chanoinies et prébendes en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale (droit qui n'est pas reconnu dans la province) et ont porté l'affaire au parlement de Paris, qui ne doit pas en connaître | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530326(02) |
| Antoine Gabourde, habitant d'Alès, condamné en 1649 au fouet et aux galères perpétuelles, a éludé ce châtiment grâce à de puissants appuis, a obtenu un arrêt du Conseil et y a fait assigner le syndic général, alors que le parlement est son juge naturel | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530405(02) |
| Divers marchands ont introduit depuis peu des deniers de faible valeur qui pourraient ruiner le menu peuple s'il s'en trouvait chargé | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530405(04) |
| Des personnes puissantes et de haute condition refusent de payer leurs tailles et impositions pour les biens ruraux qu'ils possèdent | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530509(02) |
| Le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent a obtenu du parlement l'ordre de saisir les deniers de cet impôt & d'emprisonner le receveur des dioc. de Toulouse & Bas-Montauban et refuse d'obéir aux arrêts du Conseil en faveur du fermier | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530513(02) |
| Certains obtiennent des lettres de cachet provenant du roi ou d'une "autorité supérieure" pour parvenir aux charges consulaires, violant ainsi la liberté des communautés d'élire à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |